Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2021

NatureArrêté

Signé le21 mai 2021

Publié le1er juin 2021

Articles9 articles en vigueur

NORPMEI2114778A

IdentifiantLEGITEXT000043573842

Référence

Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie, autorités exerçant la tutelle de ces établissements et délégués consulaires. Objet : adaptations des dispositions du chapitre III du livre VII du code de commerce relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté adapte les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. En premier lieu, il tire les conséquences de la suppression de la possibilité de voter par correspondance lors des renouvellements généraux des membres des chambres de commerce et d'industrie. Le vote, qui intervient tous les cinq ans, se fera uniquement par voie dématérialisée, sauf pour les élections intermédiaires. En second lieu, l'arrêté abroge les dispositions de la section 2 du chapitre III du livre VII compte tenu de la suppression des élections des délégués consulaires. Références : le texte est pris pour l'application du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000043573850

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000043573852

A modifié :

Code de commerce : art. A713-1, art. A713-2, art. A713-3, art. A713-6, art. A713-7-1, art. A713-7, art. A713-5, art. A713-4, art. A713-10, art. A713-8, art. A713-9, art. A713-11, art. A713-13, art. A713-12
Divisions : Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ; Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales ; Sous-section 2 : Des candidatures ; Sous-section 3 : De la préparation du scrutin ; Sous-section 4 : Du vote par correspondance

A abrogé :

Code de commerce : art. A713-14, art. A713-15, art. A713-16, art. A713-17, art. A713-18, art. A713-19, art. A713-20, art. A713-21, art. A713-22, art. A713-22-1, art. A713-23, art. A713-24, art. A713-25
Divisions : Section 2 : De l'élection des délégués consulaires ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales ; Sous-section 3 : Des candidatures ; Sous-section 4 : Du vote par correspondance ; Sous-section 5 : Du vote électronique ; Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux ; Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ; Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections

Article 3 LEGIARTI000043573854

A modifié :

Code de commerce : art. A713-1

Article 4 LEGIARTI000043573856

A abrogé :

Code de commerce : art. A713-2, art. A713-3

Article 5 LEGIARTI000043573858

A modifié :

Code de commerce : art. A713-4, art. A713-5, art. A713-6, art. A713-7, art. A713-7-1
Divisions : Section 2 : Des candidatures

Article 6 LEGIARTI000043573860

A modifié :

Code de commerce : art. A713-8, art. A713-9, art. A713-10
Divisions : Section 3 : De la préparation du scrutin

Article 7 LEGIARTI000043573864

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Section 4 : Du vote par correspondance

Article 8 LEGIARTI000043573862

A modifié :

Code de commerce : art. A713-28, art. A713-29, art. A713-30
Divisions : Section 5 : Etudes économiques de pondération

Article 9 LEGIARTI000043573866

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Huber

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)

Décret n°2021-144 du 11 février 2021 (V)

Code de commerce (V)

dispositions du chapitre III du livre VII du code de commerce

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2021).

Texte d'origine, publié au JO →