Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section 5 : Etudes économiques de pondération » ;
3. II.-L'article A. 713-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. A. 713-28.-Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles. » ;
5. III.-L'article A. 713-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. A. 713-29.-Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont : « 1° Le nom ou la dénomination sociale ; « 2° Le code NAF ; « 3° Le numéro SIRET ; « 4° L'adresse ; « 5° Le nombre de salariés ; « 6° La base nette taxable de l'établissement. « Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66. » ;
7. IV.-L'article A. 713-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. A. 713-30.-Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :