Arrêté du 21 mai 2021 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043573864
Texte parentLEGITEXT000043573842
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 mai 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 4 devient la section 4.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Section 4 : Du vote par correspondance

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043573864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.