Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-697 du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043579804
Texte parentLEGITEXT000043579792
Référencearticle 2 du décret n°2021-697 du 31 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ;
3. 2° Le 10 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 10. Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ” » ;
5. 3° A l'article 2, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ;
6. 4° A l'article 3, la référence à l'article 44 est remplacée par la référence à l'article 19.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
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