Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Publics concernés : TRACFIN, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil d'Etat. Objet : traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 afin de tirer les conséquences de l'adoption simultanée du décret en Conseil d'Etat dispensé de publication autorisant la mise en œuvre par TRACFIN du traitement STARTRAC. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants et R. 561-33 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 et R. 841-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et ses titres III et IV ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,