1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-697 du 31 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 2021.
TexteDécret n°2021-697 du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043579806
Texte parentLEGITEXT000043579792
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