Décret n°2021-697 du 31 mai 2021 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-697 du 31 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043579802

Texte parentLEGITEXT000043579792

Référencearticle 1 du décret n°2021-697 du 31 mai 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le 8° de l'article R. 841-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; » 2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne : «

2. R. 841-2

3. Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

4. » est remplacée par la ligne : «

5. R. 841-2

6. Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

7. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R897-1, art. R898-1, art. R896-1, art. R841-2, art. R895-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →