Publics concernés : TRACFIN, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil d'Etat. Objet : traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 afin de tirer les conséquences de l'adoption simultanée du décret en Conseil d'Etat dispensé de publication autorisant la mise en œuvre par TRACFIN du traitement STARTRAC. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants et R. 561-33 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 et R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et ses titres III et IV ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043575141
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 8° de l'article R. 841-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; »
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 |
».
Article 2 JORFARTI000043575146
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ;
2° Le 10 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10. Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ” » ;
3° A l'article 2, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ;
4° A l'article 3, la référence à l'article 44 est remplacée par la référence à l'article 19.
Article 3 JORFARTI000043575148
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 4 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R895-1 (M)