Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-704 du 2 juin 2021
RattachementSection 5 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Chapitre II : Dispositions applicables aux flux d'argent liquide effectués entre les pays et territoires d'outre-mer français et l'étranger
Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000043591551
Texte parentLEGITEXT000043591477
Référencearticle 18 du décret n°2021-704 du 2 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article R. 771-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 771-3.-Pour l'application de l'article L. 771-2-1 :
« 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-1 ;
« 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-2. »