Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-704 du 2 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux flux d'argent liquide effectués entre la France métropolitaine ainsi que les régions ultrapériphériques et l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000043591517
Texte parentLEGITEXT000043591477
Référencearticle 3 du décret n°2021-704 du 2 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 152-9 du même code est ainsi rétabli :
2. « Art. R. 152-9.-Pour l'application de l'article L. 152-4-1 :
« 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 152-6 ;
« 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle prévue au II de l'article R. 152-7. »