Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-703 du 1er juin 2021
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie
IdentifiantLEGIARTI000043591605
Texte parentLEGITEXT000043591576
Référencearticle 10 du décret n°2021-703 du 1er juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 12-1 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 12-1
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