Décret n° 2021-703 du 1er juin 2021 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire d'accès à ce corps

Publics concernés : membres du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, membres du corps des techniciens supérieurs de la météorologie et membres du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Objet : adaptation du statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie dans le cadre du plan de transformation des métiers et des emplois au sein de l'établissement public Météo-France et mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel de promotion interne facilitant l'accès des techniciens supérieurs de la météorologie au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret introduit dans le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie la liste d'aptitude au choix comme nouvelle voie d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. Il crée une clause de sauvegarde afin d'assurer un niveau minimum de recrutement dans le corps au titre de la promotion interne. Il permet, dans le cadre d'un dispositif dit de requalification sur trois ans, de valoriser les fonctions particulières et les responsabilités et favoriser ainsi l'accès des techniciens supérieurs de la météorologie au corps d'ingénieurs des travaux de la météorologie, à titre exceptionnel et temporaire, en augmentant le volume des recrutements dans le corps au titre de la promotion interne. Enfin, il modifie les dispositions applicables à la scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie, et revoit à la baisse les conditions d'ancienneté exigées pour l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 8 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,