1. Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée à 100 % au titre de chacune des années de 2021 à 2023.
Décret n°2021-703 du 1er juin 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 juin 2021.
TexteDécret n°2021-703 du 1er juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositif temporaire d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
IdentifiantLEGIARTI000043591609
Texte parentLEGITEXT000043591576
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