1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-681 du 28 mai 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.
TexteDécret n°2021-681 du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043598727
Texte parentLEGITEXT000043598701
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