Article 1 LEGIARTI000043598709
A modifié :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. null
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2021
NatureDécret
Signé le28 mai 2021
Publié le30 mai 2021
Articles10 articles en vigueur
NORECOO2113141D
IdentifiantLEGITEXT000043598701
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et D et commencera le 20 janvier 2022 en France métropolitaine et aux Antilles-Guyane, le 3 février 2022 à La Réunion et à Mayotte et le 24 mars 2022 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2021. Par ailleurs, cette annexe est mise à jour de manière exceptionnelle en 2021 pour tenir compte du report en 2022 de l'enquête de recensement initialement prévue en 2021 en raison de l'épidémie de covid-19. Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'INSEE (www.insee.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-2 à L. 2114-3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043598711
1. Les six communes suivantes, classées dans le groupe S par le décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2022 :
2. - Castelginest (31116) ;
3. - Saint-Laurent-de-la-Salanque (66180) ;
4. - Villepreux (78674) ;
5. - Fleury-Mérogis (91235) ;
6. - Louvres (95351) ;
7. - Mana (97306).
Article 3 LEGIARTI000043598713
1. Les quatre communes suivantes, classées dans le groupe S par le décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population réaliseront leur première enquête dans les conditions prévues par l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé à compter du 1er janvier 2022 :
2. - Ancenis-Saint-Géréon (44003) ;
3. - Belleville-en-Beaujolais (69019) ;
4. - Thouars (79329) ;
5. - Montaigu-Vendée (85146).
Article 4 LEGIARTI000043598715
A modifié :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. null
Article 5 LEGIARTI000043598717
1. Les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée qui sont classées dans les groupes de rotation A, D et E et n'ont encore jamais réalisé d'enquête de recensement sur le territoire de la commune nouvelle sont maintenues dans leur groupe de rotation.
Article 6 LEGIARTI000043598719
A modifié :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. null
Article 7 LEGIARTI000043598721
A modifié :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. null
Article 8 LEGIARTI000043598723
1. Les noms des communes figurant au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé sont modifiés conformément au décret du 26 février 2020 susvisé.
Article 9 LEGIARTI000043598725
A modifié :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. null
Article 10 LEGIARTI000043598727
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2021).