1. Les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée qui sont classées dans les groupes de rotation A, D et E et n'ont encore jamais réalisé d'enquête de recensement sur le territoire de la commune nouvelle sont maintenues dans leur groupe de rotation.
Décret n°2021-681 du 28 mai 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.
TexteDécret n°2021-681 du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043598717
Texte parentLEGITEXT000043598701
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