Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-681 du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043598715
Texte parentLEGITEXT000043598701
Référencearticle 4 du décret n°2021-681 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La commune de Mouans-Sartoux (06084) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé ;
3. 2° La commune de Saint-Rémy-de-Provence (13100) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. null
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