Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-712 du 3 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043607472
Texte parentLEGITEXT000043607462
Référencearticle 2 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 128-6 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie. »