Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-713 du 3 juin 2021
RattachementTitre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000043607648
Texte parentLEGITEXT000043607619
Référencearticle 1 du décret n°2021-713 du 3 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 1332-22 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, cette décision précise si le point d'importance vitale est soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre. »