Texte publié au Journal officiel
1. Le point 2 de l'annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est ainsi modifié :
2. A la troisième ligne, après les mots : « transports de matières nucléaires » sont ajoutés les mots : « (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) » et après la référence « R. 1333-17 », le « - VI » est supprimé.
3. A la quatrième ligne, les mots : « Autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert d'utilisation et de transport de matières nucléaires » sont remplacés par les mots : « Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires ».
4. La cinquième ligne est supprimée.
5. A la sixième ligne, après les mots : « transport de matières nucléaires », les mots : « des catégories I et II » sont supprimés et la référence « R. 1333-17 » est remplacée par la référence « R. 1333-18 ».
6. A la septième ligne, après les mots : « transport de matières nucléaires civiles », les mots : « de catégories I et II » sont supprimés.
7. A la huitième ligne, les mots : « article R. 1333-11 » sont remplacés par les mots : « articles R. 1333-11 et R. 1333- 13 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Divisions : Art. Annexe 1