Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2021-713 du 3 juin 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000043607672

Texte parentLEGITEXT000043607619

Référencearticle 13 du décret n°2021-713 du 3 juin 2021 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le présent titre.

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