1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2021-713 du 3 juin 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000043607680
Texte parentLEGITEXT000043607619
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