Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du 3° de l'article R. 6242-4, du 4° de l'article R. 6122-2, du 6° de l'article R. 6322-3, du 6° de l'article R. 6332-3, du 7° de l'article R. 6342-3 et du 5° de l'article R. 6352-3 du même code sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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