1. Au III du titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les mots « Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures » sont remplacés par « Autorisations d'activités faisant intervenir des matières nucléaires, contrôle et sanctions relatives à ces activités » et les mots : « Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 » sont remplacés par les mots : « Articles L. 1333-2, L. 1333-3, L. 1333- 4-1, R. 1333-3, R. 1333-72, R. 1333-77, R. 1333-78 et D. 1333-79 ».
Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2021-713 du 3 juin 2021
RattachementTitre II : MODIFICATIONS DE DÉCRETS NON CODIFIÉS
IdentifiantLEGIARTI000043607662
Texte parentLEGITEXT000043607619
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