Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

Publics concernés : parties concernées par une opération de concentration ou par une pratique anticoncurrentielle devant l'Autorité de la concurrence. Objet : modification de certaines dispositions de la partie règlementaire du code de commerce relatives à la procédure de contrôle des opérations de concentration ou la procédure contentieuse (pratiques anticoncurrentielles) devant l'Autorité de la concurrence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges de documents et mémoires avec l'Autorité de la concurrence par le biais d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, ceci aussi bien pour les procédures contentieuses relatives aux pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations ou les avis. Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment les titres III et VI de son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,