Publics concernés : administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, entreprises chargées d'une mission de service public, tous publics. Objet : création d'un comité interministériel de la laïcité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la nécessité de forte coordination de toutes les administrations pour la mise en œuvre du principe de laïcité suppose la création d'un comité interministériel de la laïcité, qui assurera la promotion et le respect de ce principe. Le comité interministériel, présidé par le Premier ministre, est composé, à titre permanent, des ministres les plus directement concernés ainsi que de tout membre du Gouvernement, selon les sujets traités. L'Observatoire de la laïcité est supprimé. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043607939
1. Le comité interministériel de la laïcité est présidé par le Premier ministre.
2. Ce comité comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports, le ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des outre-mer, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé de la ville, le ministre de la justice, le ministre chargé des solidarités et de la santé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances et le ministre chargé de la citoyenneté.
3. Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Article 2 LEGIARTI000043607943
1. Le comité coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'action du Gouvernement aux fins d'assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
2. A ce titre, il assure la diffusion auprès de ces dernières des règles relatives au principe de laïcité et veille à la cohérence de leur mise en œuvre.
3. Il concourt à la définition des exigences de formation auxquelles doit satisfaire tout agent public en la matière. Il détermine le cadre de l'action des référents laïcité des administrations de l'Etat.
4. Il veille à la bonne information des usagers du service public sur les droits et devoirs découlant pour eux du principe de laïcité.
Article 3 LEGIARTI000043607941
1. Le comité interministériel de la laïcité se réunit au moins une fois par an.
2. Le ministre de l'intérieur assure le secrétariat du comité interministériel.
Article 4 LEGIARTI000043607945
A abrogé :
- Décret n°2007-425 du 25 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Article 5 LEGIARTI000043607947
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa