Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-683 du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043608455
Texte parentLEGITEXT000043608263
Référencearticle 3 du décret n°2021-683 du 27 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article D. 316-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D316-2
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