Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du décret du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du 2° du I, les mots : « ou, au plus tard, lors du calcul des droits pour les périodes débutant à compter du 1er juillet suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » sont remplacés par les mots : « ou, au plus tard, lors du calcul des droits pour les périodes débutant à compter du 1er juillet 2022 » ;
3. 2° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Pour les foyers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement, dont au moins un membre est titulaire, au dernier mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du code du travail.
5. « Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice du contrat de professionnalisation pour les membres qui en étaient titulaires au dernier mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, en cas de changement de situation familiale ou de déménagement ou si, lors de l'examen trimestriel du droit, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est supérieur à celui versé pour la première période courant à compter de l'application du nouveau mode de calcul et, au plus tard, lors du calcul des droits au titre du mois de septembre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 : art. 26