Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement. Objet : report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et création d'une mesure transitoire de maintien et d'une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation. Entrée en vigueur : le décret s'applique pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021 . Notice : le décret reporte la date limite d'application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Il créé par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à de tels contrats. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-1 ;

Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 modifié relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,