Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-720 du 4 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043609996
Texte parentLEGITEXT000043609989
Référencearticle 2 du décret n°2021-720 du 4 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 822-18 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 822-18.-Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-18
Aller plus loin
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