Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043620396
Texte parentLEGITEXT000043620393
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale (partie arrêtés) est ainsi modifié :
1. La section 7 du chapitre XI du titre II du livre V est abrogé ;
2. L'article A. 43-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « Iaah11 » est remplacée par la référence : « Iaah10 » ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2. INDICE
3. MONTANT
4. Iaah 1
5. 175 euros
6. Iaah 2
7. 250 euros
8. Iaah 3
9. 450 euros
10. Iaah 4
11. 100 euros
12. Iaah 5
13. 300 euros
14. Iaah 6
15. 75 euros
16. Iaah 7
17. 100 euros
18. Iaah 8
19. 100 euros
20. Iaah 9
21. 300 euros
22. Iaah 10
23. 50 euros
24. 3. L'article A. 57-1 est abrogé ;
4. L'article A. 58-1 est abrogé.