1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2021.
TexteDécret n°2021-726 du 8 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
IdentifiantLEGIARTI000043624879
Texte parentLEGITEXT000043624858
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