Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par l'économie circulaire, c'est-à-dire concernées par la gestion des déchets ainsi que la production et la consommation durables. Objet : transformation du Conseil national des déchets en Conseil national de l'économie circulaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la mesure 48 de la feuille de route économie circulaire publiée le 23 avril 2018 prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l'économie circulaire ». Le présent décret modifie en conséquence les articles du code de l'environnement relatifs aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national des déchets pour le renommer et l'adapter à l'élargissement de son périmètre à l'économie circulaire dans son ensemble. Ce décret modifie également, par mesure de coordination, la disposition du code de l'environnement relative à l'obligation de présentation de l'Agence de la transition écologique ainsi que le décret qui liste les instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable en vertu de l'article L. 141-3 du code de l'environnement. Enfin, ce décret apporte quelques corrections à l'article du code de l'environnement relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP). Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 141-3 et le chapitre Ier du titre IV du livre V ;

Vu le chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au Conseil national de l'industrie ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,