1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.
TexteDécret n°2021-737 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043631432
Texte parentLEGITEXT000043631406
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