Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.

TexteDécret n°2021-737 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043631432
Texte parentLEGITEXT000043631406
Référencearticle 9 du décret n°2021-737 du 9 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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