RattachementChapitre 2 : Règles relatives aux travaux
Titre III : RÉGLEMENTATION DE LA PARTIE TERRESTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Chapitre 2 : Règles relatives aux travaux
IdentifiantLEGIARTI000043631631
Texte parentLEGITEXT000043631569
Référencearticle 13 du décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. Les travaux publics ou privés modifiant l'Etat ou l'aspect de la réserve sont interdits.
2. Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. Sont également permis, après déclaration au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'Etat ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.
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