Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-739 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043631701
Texte parentLEGITEXT000043631697
Référencearticle 1 du décret n°2021-739 du 9 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 141-10 du code du patrimoine, les mots : « trois ans renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans ».