Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043631818
Texte parentLEGITEXT000043631813
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le VI de l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
2. « VI bis.-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 2° et 4° du B du II de l'annexe au présent arrêté le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 octobre 2020 : art. 4
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