Arrêté du 14 août 2019 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration en date du 16 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en date du 28 novembre 2018,