1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2017.
TexteArrêté du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034206385
Texte parentLEGITEXT000043633022
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