Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
2. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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