Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2015 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'exclusion du concours est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Institut national du service public ou par son délégué.
2. Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Institut national du service public.
3. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
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