Arrêté du 16 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 16 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031682837
Texte parentLEGITEXT000043633025
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

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