1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030338519
Texte parentLEGITEXT000043633035
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