1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000043633376
Texte parentLEGITEXT000043633100
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