Article 1 LEGIARTI000043632791
1. La durée de la scolarité à l'Institut national du service public est portée à vingt-sept mois.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1993 relatif à la durée de la scolarité à l'Institut national du service public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1993
Publié le30 décembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORFPPA9300159A
IdentifiantLEGITEXT000043633132
Article 2 LEGIARTI000006475954
1. La présente disposition s'appliquera aux élèves de l'école qui commenceront leur scolarité au 1er janvier 1994.
Article 3 LEGIARTI000006475955
1. L'arrêté du 28 novembre 1990 relatif à la durée de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006475952
1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1993).