Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-806 du 30 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038859834
Texte parentLEGITEXT000043634569
Référencearticle 1 du décret n°2019-806 du 30 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Il comprend en outre les parlementaires mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ainsi que : » ;
4. 2° Les 4° et 5° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 4
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