Décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public et le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l' Institut national du service public

Publics concernés : élèves français et étrangers, personnel de l'ENA. Objet : modifications des dispositions relatives à la durée de la scolarité ainsi qu'à l'organisation administrative de l'ENA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. La durée de la scolarité s'applique aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019. Notice : le décret réforme la durée de la scolarité à l'ENA. Il réforme également l'organisation administrative de l'ENA en modifiant le nombre et les intitulés des emplois de direction. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration du 16 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 10 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,