Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-806 du 30 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038859836
Texte parentLEGITEXT000043634569
Référencearticle 2 du décret n°2019-806 du 30 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le représentant au Parlement européen élu en France mentionné à l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 précitée est désigné par le président du Parlement européen. Il est nommé pour quatre ans dans la limite de la durée de son mandat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 5
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