1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 août 2019.
TexteDécret n°2019-806 du 30 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038859832
Texte parentLEGITEXT000043634569
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