Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 2019.

TexteDécret n°2019-806 du 30 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038859830

Texte parentLEGITEXT000043634569

Référencearticle 6 du décret n°2019-806 du 30 juillet 2019 (version du 2 août 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.

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